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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
avoir pris toutes les mesures prévues par les article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9cb7
11 janvier 2018
11 janvier 2018
700 du code de procédure civile - condamner la société BPCE à verser au SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE NATIXIS ET SES FILIALES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed4
28 novembre 2012
28 novembre 2012
X...chacun la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SEEM aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
13 juin 2012
Par ordonnance entreprise rendue contradictoirement le 28 septembre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a, au visa de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile'
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il stipule ainsi : 'En application de l'article L. 213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765389f40b42a26419c9a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885b0cdc6046d47b9deb1
9 avril 2026
9 avril 2026
procédé, conformément aux dispositions des articles L.1226-1, L.1226-2, L.1226-2-1 du code du travail, au licenciement de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60322d083189c763d7e02622
30 mars 2018
30 mars 2018
Les deux fonds litigieux ont donc appartenu au même propriétaire au sens de l'article 693 du Code civil.
Source officielleChambre sociale 4-6
6973141ecdc6046d4762f5a1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4e chambre
64ae4e6cdc6b4e05dbb0b971
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les pénalités de retard Selon l'article R. 231-14 du code de la construction et de 1'habitation, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées
Source officielle3e chambre
60365b59a588eebbd9d6452e
5 novembre 2015
5 novembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a21eb815c30a4df70a98
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et intérêts spécifiques sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielle5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[I] invoque les dispositions de l'article L. 11226-2 du code du travail, aux termes duquel, lorsque le salarié est déclaré inapte après une maladie ou un accident non-professionnel, l'employeur lui propose
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d842e704a005d1ed71cb
19 avril 2023
19 avril 2023
À titre subsidiaire, Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, - En cas de requalification des relations de travail en CDI, - Débouter le salarié de sa demande à hauteur de 5.591,40 € - Limiter
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa4
30 mars 2018
30 mars 2018
Les deux fonds litigieux ont donc appartenu au même propriétaire au sens de l'article 693 du Code civil.
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officielleChambre 21
67f8076dcf40727a00439c89
9 avril 2025
9 avril 2025
DU TRIBUNAL Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cela étant, l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au contrat à durée déterminée d'usage, étendu le 21 mai 1999, vise l'article D.121-2 du code du travail, devenu l'article D.1242-1 et avait
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07bd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 1235-13 et R. 1235-1 du code du Travail, ' condamné la société Milleis banque à lui verser : -une indemnité au titre de l'article L.1245-2 du code du travail -une indemnité compensatrice de préavis
Source officielleJ.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].
Source officiellePage 9 sur 11