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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
68e950133ea43407b91054e4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’instance. 2.
Source officielle3ème Chambre civile
67082b6b89f19e8c50fa604a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officielle3ème chambre
62624886b1a50c277d4c5cea
21 avril 2022
21 avril 2022
civiles d'exécution, Vu les articles R211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile, Vu les article 655, 656, 658 et 659 du code de
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile, et aux entiers des dépens.
Source officielle8ème chambre 3ème section
668839ec342d338c20d314e0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Lloyd's Insurance Company SA, à verser à la SCI STARLIGHT 91 et à Madame [T] la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum la SCI [Adresse 9]
Source officielle3ème Chambre civile
67f57aa3bbf04ef7857bead2
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officiellePôle Civil section 3
67f6dee0a9d5adc26062673d
7 avril 2025
7 avril 2025
monsieur [J] [B] et la société anonyme AVANSSUR à payer à monsieur [F] [T] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens
Source officielle19ème chambre civile
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.
Source officielleChambre civile
697378f1cdc6046d476b963a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article R261-14 du code de la construction et de l'habitation, le solde est payable lors de la mise du local à disposition de l'acquéreur.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les fins de non-recevoir': La SCI ARI fait valoir principalement au visa de l'article R211-5 du code de l'urbanisme, que le Directeur général d'HABITAT SUD ATLANTIC a reçu délégation, non pas du
Source officielleJEX cab 3
69581cf975782d5f06965b20
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Cette action en recouvrement des dépens relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
Source officielleJ.E.X
65c133a8d4f3671a27f9ac44
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[W] [P] et [X] [E], qui succombent, supporteront les dépens de l'instance et seront déboutées de leur demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
24 janvier 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a7411d2b47a9d8ce0814
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielle2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
[T] [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'artc1e 700 du code de procédure civile, - condamné la société AXA France Iard aux dépens.
Source officiellePage 9 sur 14