environnement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamné la commune de Meaux aux entiers dépens de l'instance ; Vu l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Paris, qui, confirmant la décision déférée

[V] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. 17.

1240 du Code civil ainsi qu'aux entiers dépens ».

1240 du Code civil  CONDAMNER la société BY INVEST au paiement de la somme de 8 400 euros à titre de frais irrépétibles sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

[O] [E] à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

L’article 654 du même code exige que les actes soient signifiés à personne afin de préserver leur droit de la défense et d’assurer le respect du principe du contradictoire.

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Elles indiquent qu'il n'y a pas de chiffrage et nous demandent de : Vu les articles 31, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1242 du Code Civil,

sur la saisie-attribution, parmi lesquels figurent expressément l'article L 211-3 définissant l'obligation de déclaration du tiers saisi, les articles R 211-2 alinéa 1er et R 211-5 du code des procédures

Supportant les dépens, [N] [E] sera condamnée à payer à la société INTRUM DEBT FINANCE AG la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, *les condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

code de procédure civile, Vu les articles 646 du code civil et 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire

AXA à indemniser Madame [K] comme suit : demandes victime PREJUDICES PATRIMONIAUX temporaires -DSA dépenses de santé actuelles 4 661,16 € -FD frais divers hors ATP 8 718,42 € - ATP assistance tiers