Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des

Article L176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 63

Code forestier (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° bis L'article L. 113-2 ; 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122

Article 121

—

Les comptes ouverts par la Caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour.

Article Annexe II

—

MER VEN MAR JEU VEN VEN Régimes débiteurs ― 123 1585 131 129 129 128 120 117 119

Article D775-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R1337-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées

Article 42

—

Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation

Article 41

—

Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement respectent les dispositions du présent article.

Article R214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

-Si un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 paraît ne plus respecter les garanties d'efficacité prévues par les articles R. 214-119-1, R. 214-119-2 et, le cas échéant, R. 214

Article D1333-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 06

Code de la santé publique

; 2° Installations de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnées à l'article L. 511-2 du code de l'environnement ; 3° Installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de

Article 381 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 95

Code général des impôts, annexe III

I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au

Article R1341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 26

Code de la santé publique

Les dispositions prévues aux articles R. 1341-2 à R. 1341-9 ne s'appliquent pas : 1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire définis aux articles L. 5111-1 et L. 5141-2 ; 2° Aux produits cosmétiques, définis à l'article L. 5131-1 ; 3° (Abrogé

Article R5161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 88

Code de la santé publique

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article

Article 29

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 115 quinquies, Art. 119 ter, Art. 145 B.-Sous réserve du A du présent II, le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Article L4521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 29

Code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.

Article 9

—

2° En matière d'environnement : -l'inspection et le contrôle, d'une part, des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'article R. 517-1 du code de l'environnement et, d'autre part, les installations, ouvrages, travaux

Article R121-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

L. 111-2 et L. 121-1 du présent code et aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil départemental en application

Article R421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41

Code de l'urbanisme

Le e de l'article *R. 421-5 n'est pas applicable : 1° Dans les zones où les constructions sont interdites en application du 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels, ou dans les

Article 13

—

.**119-5 du code de la voirie routière. Le retrait de la déclaration de conformité peut être prononcé dans les conditions fixées par le code de la consommation, et notamment son article L. 215-1, au vu de contrôles non conformes des produits.

Article 19-1

—

Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

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