Article R1341-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 26

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 décembre 2016

Texte de l'article

Les dispositions prévues aux articles R. 1341-2 à R. 1341-9 ne s'appliquent pas : 1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire définis aux articles L. 5111-1 et L. 5141-2 ; 2° Aux produits cosmétiques, définis à l'article L. 5131-1 ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° Aux denrées alimentaires et leurs composants ; 6° Aux aliments pour animaux et leurs composants ; 7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 8 février 2008

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MODIFIEDepuis le 8 février 2008→ 8 mai 2010

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MODIFIEDepuis le 8 mai 2010→ 1 juillet 2012

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2012→ 17 février 2014

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Décisions citant cet article

97 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1341-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1/Section 5

69dd3031cdc6046d471e7143

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201518

5 novembre 2015

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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MODIFIEDepuis le 17 février 2014→ 18 décembre 2016

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En vigueurDepuis le 18 décembre 2016

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e0

13 juillet 2023

Avis

CADA:20165662

9 février 2017

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.