1er du protocole n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - vu l'article 1302-3 du code civil et le comportement fautif de l'établissement public Pôle Emploi, réduire le montant du trop

Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis les dépens à la charge de Mme [G].

Il résulte des dispositions de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui jouit de manière privative de la chose indivise est redevable d'une indemnité.

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 de ce même code ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés

[Z] [E] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour autrement composée, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par Mme [M] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société RM FRUITS à payer à la SCI [Localité 1] B la somme de 6 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[M] [H] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.312-1 et suivants et particulièrement, L.312-4,L.312-5,L.312-8 et L.312-10, L.313-1, L.313-3 et L. 312-4, l'article L. 312-33 et R.312-1 du code de la consommation et les articles 1304 et 1907 du code

la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, et L241-1 du code de la consommation, à : s'agissant des charges appelées au titre des parties communes extérieures, à titre principal, - dire que

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

France, la Sarl BETA viole les dispositions de l'article 1644 du code civil, En conséquence, - confirmer le jugement et débouter la Sarl BETA et M.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Tyco Fire and Integrated Solutions France à payer à la société Alma ConsultingGroupla somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code

Les motifs de la Cour de cassation sont les suivants : 'Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant