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290 résultats pour « Article R174-2-7 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle

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CA

2ème chambre sociale

696138e2cdc6046d47c43126

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1906866c0645d4b850

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L341-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200336

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les

Source officielle
CA

14e Chambre

6032b55f0952192c995bfb17

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9465

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'avertissement Aux termes de l'article 30 de la convention nationale prévue à l'article L165-6 du code de la sécurité sociale et régissant les rapports entre les prestataires

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab35f4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la contestation de la pénalité financière Aux termes de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, “I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dcc

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d4

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201807

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L241-13 du code de

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60326ea38dde3fa31d390f93

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

-8 et R.141-7 du code de la Sécurité Sociale et 144-10 du Code de la Sécurité Sociale, - Infirmer le Jugement rendu le 2 juin 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon, Et statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200306

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfd7

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

sociale de Rouen, Déboute Monsieur Abdelfattah X... et la société ETC 2 S de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b2

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

regard des dispositions de l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, et ce d'autant qu'il recouvre en outre des périodes atteintes par la prescription triennale prévue à l'article L244-3 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f4e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Elle soutient en résumé : - que les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale autorisent le recours au délai complémentaire d'instruction quelqu'en soit le motif, étant précisé

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539181e456779381ba4d

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Sur l'assujettissement du GIE CEGELEC à la C3S, En vertu de l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale il est institué une contribution sociale de solidarité à la charge ['] 7°) des groupements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210564

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Perdant son recours, la société Charal doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b80b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200405

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

2.VI de la loi du 3 décembre 2008, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle