L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera liminairement rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions

Monsieur [S] a ensuite sollicité la mise en oeuvre de la procédure de conciliation prévue à l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale.

des recettes versée aux sociétés d'artistes devait être assujettie comme salaire aux cotisations sociales ; Par jugement du 13 septembre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris

SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.

la société Axa France Iard à payer à l'ONIAM la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Axa France Iard aux dépens, - ordonné l'exécution

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

L'article R142-1 III du Code de la sécurité sociale énonce que : " S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

L'[20] conteste l'applicabilité des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [6].

La Société n’a pas contesté la décision de la Caisse du 8 mars 2019 dans le délai de deux mois de l’article R142-1 du code de la sécurité sociale.

DEBATS : A l’audience du 11 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-27 du code de la sécurité sociale par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 4154-3 du même code, « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat