L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ; 3° abrogé ; 4° Le produit des contributions mentionnées aux

Article 30

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L138-19-1, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-7, Art. L138-19-2, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6 I.-B.

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale : a) La référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ; b) Les références aux articles L.

Article 34

—

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport présentant un bilan de la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes financés par ces régimes

Article R15-33-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

Le directeur de l'Office national anti-fraude veille au respect des principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.

Article 9

—

-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après : 1° En tant qu'elles concernent le prélèvement mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, elles s'appliquent à compter de l'imposition

Article 7

—

L751-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L712-11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L815-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L752-2, Art.

Article 15-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 52

Code de procédure pénale

222-33 du code pénal, lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 du même code, au 4° de l'article 222-33-2-2 dudit code, lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 ou 132-77

Article 26

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1 A, Sct. Section 10 : Retraite progressive., Art. L351-15, Art. L351-16, Art. L634-3-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 16

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L137-15, Art. L137-16 II. - Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

LEGIARTI000037345302

—

de la santé publique - Comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L 315-13 du Code de l'action sociale et des familles - Comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la

Article 34

—

L174-15, Art. L174-15-2, Art. L175-2, Art. L162-22-16, Art. L162-22-18, Art. L162-22-19 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article R15-33-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Code de procédure pénale

Les demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 adressées aux organismes ou personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article R. 15-33-68 sont soumises à une procédure fixée par le protocole prévu à l'article R. 15-33-72.

Article D15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Il peut s'il y a lieu s'y faire représenter par un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 et suivants, et spécialement désigné par lui à cette fin.

Article 59

—

L311-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L330-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-15-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.

Article R320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 27

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".

Article R406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 27

Code de procédure pénale

Article 100

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-36-3, Art. L162-15-1, Art. L165-6, Art. L322-5-5, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art.

Article 1

—

La compensation aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales prévue au VI de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est financée à

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