LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 27
Décisions mentionnant Article R406 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 1 - Chambre 13
6a0d4746cdc6046d47456f58
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations