700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux entiers dépens, - l'infirmer de ces chefs, en conséquence, principalement, - débouter la société Alpidiag de l'intégralité de ses demandes comme

R. 1334-14 du code de la santé publique invoqué par la société ANDRE JACQ et par son assureur, que s'appliquerait aux faits de l'espèce l'article R. 1334-27 du code de la santé publique (arrêt, p.11§4)

Aux termes des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer par le

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

Elle concerne uniquement la mise en œuvre de l'annulation prévue à l'article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale.

[W] [M] à payer à la société A.G.S.A. la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ".

à l’article R1334-21 du code de la santé publique.

Aux termes de l’article 4 du même code, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens d'instance

en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Me PACHALIS conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

- Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, que 'La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[A] [G] au paiement d'une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner M.[A] [G] aux entiers dépens de l'instance.

1347 et suivants du code civil, En toute hypothèse : -condamner la société ATHIS NATIONALE 7 à payer à la SCI [Y] 13 la somme de 12 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens,