1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail, dans le patrimoine du preneur, qu'il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une

Article 1765

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code général des impôts

Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 21

Code du patrimoine

Par dérogation à l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse pour exercer leurs fonctions

Article L524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 81

Code du patrimoine

Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme.

Article L334-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 91

Code de l'environnement

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné

Article 3

—

dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine.

Article 4

—

L'inspection générale assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.

Article L1421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les dispositions des titres Ier et III du livre III du code du patrimoine.

Article R214-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie ou que cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci se répartit en au moins deux

Article L214-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine

Article 241-2

—

Pour l'application des articles R. 511-26 et R. 533-22 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins une fois par an et au plus tard le 30 juin, les informations

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième

Article 41

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L524-1, Art. L524-8, Art.

Article 9-1

—

Les dispositions des articles L. 2334-26 à L. 2334-30 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :

Article L1421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des titres Ier et II du livre III du code du patrimoine.

Article R*423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 51

Code de l'urbanisme

demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, un des exemplaires de la demande et du dossier est transmis par l'autorité compétente au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

Sur les parties du site patrimonial remarquable non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du présent code.

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit ou une société de financement en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 bénéficient des droits prévus en matière d'endossement par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code

Article 23-2

—

-Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie. II.

Article 3

—

Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret : France métropolitaine-Maroc.

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