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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale-2ème sect
696a3174cdc6046d478500db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'article L.1235-3 du code du travail, En tout état de cause : - de condamner la SA [10] à lui verser les sommes suivantes : - 4 960,20 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L3121-33 du même code précise que 'I.
Source officielleChambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail (version applicable à la date du licenciement), - dire et juger y avoir lieu à l'application la plus large des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - à
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b4db6c6260008b53218
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- Sur l'indemnisation de la rupture Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [S] se fonde sur les dispositions de l'article l'article 24
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4d
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du travail, - de dire et juger que son obligation de faire l'avance
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
temporaire du 10 juillet 2013, l'article 56 de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 et l'article L1251-58-1 du code du travail, une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd7
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef25dc5b777c90993050
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'avenant 2 de la convention collective dispose au sujet des salariés payés au service comme Mme [F] [R] : 'Pour les salariés rémunérés au service en application de l'article L. 147-1 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
28 août 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10, R4624-12, R4624-13, R4624-19 du code du travail que le salarié bénéficie d'un
Source officielle9e Chambre C
6162f6ebb807dfe813d296bb
11 avril 2012
11 avril 2012
du travail (articles L.1234-9, R1234-1, R.1234-2) : 1.500 Euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61624a77a68110eae5b68fc6
11 avril 2013
11 avril 2013
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65a62af8448a370008a7201e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle a fait valoir la prescription des faits d'une durée d'un mois énoncée par l'article L. 1332-2 du code du travail ayant fondé le licenciement, de sorte qu'il est nécessairement sans cause réelle et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61628544c10e2193c5780a6c
3 juin 2013
3 juin 2013
Conformément aux dispositions des articles L1334-13 et R1334-24 du code de la santé publique, le vendeur a produit un constat précisant l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante tels que
Source officielle1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
20 avril 2022
[D] qui demande paiement de l'indemnité légale de licenciement, peut prétendre en application de l'article R1234-2 du code du travail en ses dispositions applicables au litige, à un cinquième de mois de
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
SUR LA REPARATION DU PREJUDICE En application des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité dûe à monsieur X... au titre
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
19 avril 2024
travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant
Source officielleChambre sociale
68008eb57389f87eaf128421
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 9 sur 27