CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

700 résultats pour « Article R123-16 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

669ff259d9953d09165aeb0e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L441-10 du Code de commerce.

Source officielle

Page 9 sur 35

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9a5cdc6046d479b9a60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l'article R. 123-69, 1° du Code de commerce, elle déclare sa cessation d'activité, sans toutefois procéder à sa dissolution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301039

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué en violation de l'article R13-49 du code de l'expropriation, ALORS QUE selon l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650bf73

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société AK AVOCATS, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624862b1a50c277d4c5be9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R. 631-25 du Code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b807ad1fb03057d9a4e4d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6708152789f19e8c50f836e9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [6] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b88e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

] aux dépens, rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b892

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

] aux dépens, rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369f18c0355000835f5b0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

698144d5cdc6046d47b13190

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

654b37c956298f8318387bf4

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de l'article 36-1 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 et de l'article R123-122 du code de commerce qu'est mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés le remplacement des organes

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

en application des articles R123-53 et R123-66 du code de commerce et l'information de la reprise des engagements ne lui a pas été communiquée de sorte que cette reprise ne lui est pas opposable, - la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

suivants du code de commerce, des articles 1131 et 1137 et suivants du code civil': - de réformer l'ordonnance entreprise'; - de rejeter la demande de mainlevée présentée par la Snc [H] et ses associés

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66995c0407d408f8d4c170ca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société CNL EUROPE, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69fd8121cdc6046d47048742

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit: En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc312799a9057d5dcfbb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2009-988 du 20 août 2009, 'si la mise en demeure ou l'avertissement

Source officielle
TJ

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle