fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 9 février 1987) d'avoir maintenu les changements de bureau décidés par la commission administrative de la commune d'Ajaccio à l'égard de 136

application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Paul D... ; 3°) de proclamer élus trois nouveaux conseillers municipaux en application des dispositions de l'article L. 228, dernier alinéa du code électoral et de l'article R. 121-11 du code des communes

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail, 6 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984 :

Il soutient que lors des opérations électorales du 9 juin 2023 les dispositions des articles R. 137 et L. 289 du code électoral ont été méconnues.

L. 433-9, 2e alinéa, L. 433-13, R. 433-4, 2e, 3e, et 4e alinéa du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que le

Aux termes de l’article R. 124 du même code : « Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. ».

administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Aux termes de l’article R. 124 du même code : « Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. ». 4.

L. 231 du code électoral.

Aux termes de l’article R. 124 du même code : « Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. ». 4.

B... ne peut être regardé comme disposant de « responsabilités équivalentes » à celles visées par le 8° de l’article L.231 du code électoral.

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 176-1-3 du code électoral, rendu applicable par l'article 9 du décret du 4 mars 2014 précité : " Chaque bureau de vote est composé : / 1° De l'ambassadeur

des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral

de l'article R. 132 du code électoral.

infractions sur les parcelles cadastrées D 994 et 995, 1498, 1499, 1500, 1501 ; E133, 134, 141 et 143, 313, 335 à 339 ; B 139, 313, 1260 et 1261, 1326 et 1327 ; A417, 490, 491, 492, 493, 494, 496, 497

En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur