R 1336-4 et suivants du code de la santé publique et articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, - fixer à 5 000 euros par infraction constatée l'astreinte provisoire due par Mme [U]

R.133-9-2 du code de la sécurité sociale sont inopérants et doivent être écartés.

1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

qui en auront fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter

par l'article R. 1336-7 du code de la santé publique.

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

Service au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[R] [S] [V] soulève la prescription de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail dans la mesure où son point de départ se situe en l'espèce à la réception par l'intimée le 1er octobre 2009 du

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la protestation présentée à ce tribunal pour MM.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Selon l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

4, 7, 8, 12 , 15, 16 , 126, 1360 du Code de Procédure Civile et 778, 787 à 791, 920 à 926, 1240, 1241, 1301, 1301-2, 1303, 2237 , 2239, 2241, 1382, 1383 du Code civil, ANNULER le jugement rendu par le

[P], [DW] [P], [M] [P] et [XB] [P] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes aux dépens.

du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l’article 47. / L’article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être