la CNIL et la publication d'un acte réglementaire en application de l'article 5 du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 ; - méconnaissent les articles L. 112-8, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article R. 112-11-4 du code des relations entre le public

sécurité sociale, 111-4, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 114, 118, 206, 591 et 684 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

B A doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur des services départementaux de l'éducation

5, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 à 111-5 du code pénal, préliminaire,

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, L. 150-1 du code de l'aviation civile, 80-1, 80-2, 116, 591 et 593 du code de

pièces complémentaires ont été demandées au ministre de l'intérieur pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lequel n'a pas répondu.

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

'» ' L'article R.412-6 du code de la route dispose': «'I.- Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicule en mouvement doit avoir un conducteur.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111