rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Q] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil.

de l'ensemble de ses demandes ; Condamner Mme [E] [Q] à payer à l'Association [4] de [Localité 3] (groupe [3]) la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » Pour

, en application de l‘article 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, selon l'article 9 du code de la nationalité malgache, est malgache l'enfant légitime né d'un père malgache ou d'une mère

[Q] [E] et Mme [O] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Q... R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... R... et le condamne à payer à M. S...

[Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du 8 avril 2025 en ce qu'il a débouté M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

[N] [Q] [K] comme acheteur de la marchandise, mais « M. [Q] », lequel peut autant représenter M. [N] [Q] [K], le père, que M. [A] [N] [Q], le fils, gérant de la société Al Soudani.

; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire national en date

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [Q] in solidum à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

706 et 707 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5.

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

.. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué