CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00479_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00480_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00481_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.

Source officielle

Chambre sociale

65449d8dc71a6a83181c8f7a

Appel

2 novembre 2023

En application de l'article 802 du code de procédure civile, les pièces communiquées le 10 mai 2023 doivent être déclarées irrecevables.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed0

Appel

22 janvier 2007

619,50 €, -indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile soit 1. 750 €.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc11

Appel

14 avril 2011

Alors qu'en application de l'article 685, alinéa 1er, du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, il incombe aux époux

Source officielle

PS ctx protection soc 3

66883a13342d338c20d3166b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Il en est de même de la majoration de rente versée en application de l'article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd17

Appel

2 mai 2011

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Mars 2011.

Source officielle

1ère Chambre

5fdd309a986863997d5d81a6

Appel

2 octobre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle

PS ctx protection soc 3

69cd6c27cdc6046d47c78296

T. Judiciaire

1 avril 2026

Sur le bienfondé de l’indu AAH L’alinéa 6 de l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que « Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut

Source officielle

PS ctx protection soc 3

68dd7254548223b2c7ab3ca2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Il est constant qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01787

Cassation

17 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle

PS ctx protection soc 5

697b95e8cdc6046d47246489

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée

Source officielle

PS ctx protection soc 5

6980cfa9cdc6046d47a40f50

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Source officielle

PS ctx technique

69d7f914cdc6046d47af0dc5

T. Judiciaire

8 avril 2026

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

6682ef23d7288dcb2a015a55

T. Judiciaire

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

PS ctx protection soc 5

695d642e75782d5f06005ea9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS Sur la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244

Source officielle

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882dded

Appel

27 avril 2023

L'employeur objecte que le contrôle de l'inspection du travail du 6 décembre 2018 n'a pas été invoqué comme grief et que les faits fautifs invoqués sont établis et caractérisent une faute grave.

Source officielle

Page 9 sur 32

← Précédent Suivant →