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544 résultats pour « Article PS 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

64379df99477fe04f5cc6577

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[V] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux dépens.

Source officielle

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CA

Sociale B salle 3

6639c3cb941311000823866f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

EN TOUT ETAT DE CAUSE : -CONDAMNER la société OUTINORD SAINT-AMAND à payer la somme de 4000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile ; -DIRE y avoir lieu de plein

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9e87ef7b562286e810ccd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[L] [R] a manqué à l'obligation de neutralité prévu par l'article 15 bis de son règlement intérieur, en se moquant de l'accent d'une stagiaire, ce que l'intéressée a ressenti comme une attitude méprisante

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11388ccdc6046d47a6695c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05319

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

civile, comme le premier juge, n'ont pas compris la teneur de l'article litigieux qui n'imputerait à la partie civile, qu'une unique mise en examen ; que cependant, outre le caractère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de6737c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

* Pour violation de l'article L1226-9 du code du travail L'article L1226-9 du code du travail énonce que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765359f40b42a26419c6e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] aux dépens, - rejeté la demande de la [18] au titre de l'article 70 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37addd1bc2605de4b4bc2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, en application de l'article 243-16 du code de la sécurité sociale et des articles 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66883a13342d338c20d3166b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [D] au paiement des dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200785

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100117

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

970 du code civil, les demandes d'annulation de Mme [D], sur ce fondement, seront écartées ; Sur le respect des dispositions de l'article 901 du code civil - qu'au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02790_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le requérant ne justifie pas, par les éléments invoqués et les pièces versées au dossier, de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e0354f98d9699d4fc1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur ce, En application de l'article L.4131-4 du travail dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d85ca6d8d0f8ef69de

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Cet article vient en suite de l'article 1 qui précise que sont également considérées comme assurées 'les personnes habituellement admises dans l'établissement'.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209652_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

n°604/2013 ont été méconnus ; - l'article 15 du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 a été méconnu ; - la décision attaquée méconnaît l'article 3§2 du règlement n°604/2013 ainsi

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970c0c6cdc6046d471b1196

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La consultation a eu lieu le 4 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale. Le docteur [P] a transmis son rapport à la juridiction.

Source officielle
CA

17e Chambre

61632f5014ec5f96a7da092f

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee9

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Mme [L] sera condamnée à payer à la société MONTCEAUDIS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle