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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e84
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
2 avril 2024
La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.
Source officielleChambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a09
26 août 2022
26 août 2022
En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01800
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L.911-1, L.913-2 du Code de la Sécurité sociale, l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et les articles L.121-1 et L.132-7 du Code du travail, alors applicables ; ALORS 3°) QUE : la seule
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L1222-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et suivant du code de commerce, de l'article 1240 du code civil de : - réformer la décision querellée en son entier sauf en ce qu'elle a débouté la société Saint [H] Immobilier de sa demande de dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64422a03d2fa6fd0f8040587
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 mars 2022 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01200
31 mai 2011
31 mai 2011
STERIA, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil.
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b5
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du Code de procédure civile ; ' Débouté la SAS CLID SYSTEMES de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile ' Condamné la SAS CLID SYSTEMES aux dépens de l'instance
Source officielleDeuxième Chambre
65a97faf19a7f19a7830ca9b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Suivant leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 30 mars 2023, la SARL ATELIER CARPENTIER demande au tribunal de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1212 à 1231-7 du code civil,
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc8
28 avril 2022
28 avril 2022
Selon l'article L.1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielleChambre 2 A
6974a2c1cdc6046d47899ef9
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La capitalisation des intérêts est due en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle12e chambre
5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du
Source officielleChambre Sociale
6438f36da942a604f5e938fe
13 avril 2023
13 avril 2023
[MY] [FS] soulève l'irrecevabilité des demandes de la SA Sevia formulées en des 'dire et juger', lesquelles ne s'analysent pas comme étant des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435be
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.
Source officielle2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca42c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il prend comme base de calcul les 7 premiers mois de 2017 et parvient à une somme moyenne de 3 397 euros par mois ou 40 769 euros par an.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68008c8decbbb650faffb0c7
16 avril 2025
16 avril 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426
13 mars 2019
13 mars 2019
S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00357
5 mars 2015
5 mars 2015
L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention en particulier, éviter les risques, combattre les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1122JUD004620308
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui est ainsi libellé : « 1.
Source officiellePage 9 sur 11