AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie est illégal. 18.
Source officiellePage 9 sur 22
1ère chambre
DTA_2103444_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 9 du PLU : 9.
Source officielle