Elle fait valoir que : - les requérants n'ont pas respecté les exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - ils ne disposent pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[Z] et la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES demandent au tribunal judiciaire, au visa de l'article 1310 du Code civil et des articles 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : « DÉBOUTER [Localité

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 20.

Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R.443-1 du code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, Vu

Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

[B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - Condamner la société [7] aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des

Il y a lieu par suite, d'accueillir le moyen tiré du non-respect de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail, la demande en répétition d'un salaire, comme la demande en paiement de celui-ci, peut porter, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes