706-3 du code de procédure pénale la faute de la victime peut motiver le refus ou la limitation de l'indemnisation ; [ ] que Mme Paule X..., agissant en son nom personnel et comme représentante légale

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées

1382 du code civil ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts formée contre M.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

[M] [P] a comparu et a été assisté de son avocat. Le conseil de [M] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

En application des articles L. 3121-39 et L.3121-45 du code du travail, la convention de forfait en jours suppose qu'un accord collectif de branche étendu ou qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

L 1226-15 du Code du Travail et compte tenu du fait que l'appelant est resté dix mois au chômage après son licenciement abusif, il lui sera alloué la somme de 45 268,92 € représentant dix-huit mois de

2 du code de procédure pénale, les policiers de la DPAF 31procédaient le 15 septembre 2015 à 09 heures 45, rue Henri Desbals à Toulouse, dans le périmètre et dans le temps pré-définis par le procureur

d'une chute sur le trottoir de la rue d'Escat à Marseille, 2°- condamne l'Etat à lui verser ladite somme ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Dans un autre courriel reçu au greffe le 23 avril 2026 à 16 heures 45 et régulièrement transmis au conseil de Mme [A] [P] et au ministère public, l'hôpital du [Localité 4] a indiqué que «Mme [P] a de nouveau

[P] [Y].

222-30, 2°, 222-29, 1°, 222-22, 222-30 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, alinéa 1er, du code pénal et 378 et 379 du code civil ; - à [Localité 1], entre le 11 juin 2006 et le 31

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan

L. 140-1 et L. 122-45 du Code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal »).

6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits