de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA EDF et

14 bis et 14 quater du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié, de l'annexe I paragraphe O du règlement relatif au "Royaume Uni" et de l'article 3 du code civil ; 4.

reconventionnelles et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [M] [O] à payer à [C] [U] et [B] [U] la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700

    Le 19 septembre 2016, la requérante n o   16, mère de deux enfants âgés de quatre et huit ans au moment des faits, et d’autres occupants présentèrent sur le fondement de l’article L.

Monsieur [S] [JN]- [L] demande à la Cour de : Vu l'article 2261 du Code civil, Vu les pièces versées au débat et précisément le tomite n°242 relatif à la terre [X], - Recevoir la présente requête d'appel

O... qui agit contre « l'ordre des avocats de Paris » invoque l'article 59 du code de procédure civile qui impose à la personne morale défenderesse de faire connaître l'organe qui la représente ; que néanmoins

82/1998, soit en vertu des articles 11 et 13 du code civil relatifs à la protection de personnalité.

[E] [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

706-71 du code de procédure pénale.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

Croatie , n o 46423/06, § 71 et les références y figurant, CEDH   2009 ‑ ... (extraits)).

en jeu (voir notamment les deux arrêts précités, série A n o 71 p. 12, par. 23, et série A n o 72, p. 12, par. 26). 28.

[W] [L] la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure

Turquie [GC], n o 48939/99, § 71, CEDH 2004 ‑ XII, et Anna Todorova c. Bulgarie , n o   23302/03, § 72, 24 mai 2011).

Iard à payer à [T] [O] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant l'ensemble des autres demandes sur ce même fondement, et aux dépens avec distraction ;

[O], des articles 1382 et 1383 du code civil, et de l'article 12 du Code de procédure civile, de : - constater que les époux [W] ont dissimulé des informations essentielles lors de la vente du terrain

[M], la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Considérant que si le protestataire soutient que certaines procurations ont été établies en méconnaissance des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, il n'apporte pas, à l'appui de cette allégation

450 du code de procédure civile