MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à l’annulation de la résolution n°4 de l’assemblée générale du 5 décembre 2023 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de toutes ses demandes, - condamner Mme [O] au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00212 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7HJ SL/SH JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : S.A.S.

462 du code de procédure civile. 13.

Bien que régulièrement assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Madame [R] [O] n'a pas constitué avocat.

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

Sur la demande au titre de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions

[O], [I] et [Y] [V] , au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à : - au syndicat des copropriétaires de la 3ème tranche de l'ensemble immobilier [Adresse 9] la somme de 3 000 

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

./ X... ont accepté le principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et 234 du code civil, - prononcé leur divorce, - ordonné la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02606 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y63F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/02606 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y63F

la commission consultative paritaire départementale aient été régulièrement informés de l'affaire et de l'ensemble des pièces du dossier conformément aux dispositions de l'article R. 421-23 du code de

1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui déterminent forfaitairement la réparation à

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne