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2 614 résultats pour « Article O 63 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91146

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Mais attendu que l'offre de prêt fait clairement mention du caractère facultatif de l'assurance décès puisque celle-ci n'est pas assortie du code " O " ; que l'article IV " Charges du crédit " des conditions

Source officielle

Page 9 sur 131

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC003921412

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7250548223b2c7ab3b39

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6360c5793c369c7f74996e20

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105533

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

  Amendements au Code de procédure civile (CPC) afin de renforcer l’obligation de motiver les décisions de justice   Le Code de procédure civile a été amendé les 13 juillet 2006 et 13 juillet

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0eecdc6046d47064092

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162be9299b588421c5e38e6

Appel

24 février 2012

24 février 2012

Vu les dernières conclusions déposées le : - infirmer le jugement déféré, - au visa des articles 1382 et 1383 du Code Civil et de l'article 35 de code de la déontologie médicale : * constater la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100030

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

civile, ensemble l'article 786, alinéa 3, du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01994

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

décision au regard des articles 63-1, 803-6, et 591 du code de procédure pénale, 7°/ que l'officier de police judiciaire, qui est amené, pour les nécessités de l'enquête, à placer une personne en garde

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6688de8e676b73dd81b9746e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/135 N° RG 24/00289 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6PW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

68e1fd1520ac6488494aa649

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l'impose l'article 1993 du code civil.

Source officielle
CA

17e Chambre

6036d07737c6b46ec6b9953f

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

Comme il fut dit, Mme [O] fut apprentie de l'officine du 23 octobre 1991 au 30 juin 1994, puis vendeuse du 1er août 1994 au 20 août 2010.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192030ddb77892695c4be

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de l'article 18 du code civil.

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TA

1ère chambre bis

DTA_2001337_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb43cdc6046d473ad53f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le moyen tiré de l’avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue: Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311073_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, la société Rocharm demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cd84cdc6046d47db0f02

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL Le Goût du Saké, devant le tribunal siégeant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Il souligne que les requérants ont déjà exercé six actions en dommages-intérêts, sur le fondement des articles 105 de la loi d’accompagnement du code civil et 932 du code civil, devant les juridictions

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Source officielle