AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91146
19 février 2014
19 février 2014
Mais attendu que l'offre de prêt fait clairement mention du caractère facultatif de l'assurance décès puisque celle-ci n'est pas assortie du code " O " ; que l'article IV " Charges du crédit " des conditions
Source officiellePage 9 sur 131
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC003921412
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.
Source officielle