293 du code pénal.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .

Grèce (n o 2) [1] , La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention

, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général   » (articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement).

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

    L’article 2 additionnel de la loi n o 5680 sur la presse dispose que, lorsque l’infraction prévue par l’article 312 du code pénal a été commise par voie de presse, le tribunal peut ordonner

Gölcüklü, juge élu de nationalité turque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

C A et Mme B A, représentés par Me Faupin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

A une date inconnue, la municipalité transmit la lettre litigieuse à la cour d’assises.

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe

de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce

[V] [P] à payer à M. et Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Me [I] [O] en qualité de liquidateur de la société Pro solutions à payer à M. et

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

L. 521-1 du code de justice soit regardée comme remplie. 6.

[O] [E] [43].

Il était reproché à la défenderesse la sous-location des terres, voire la cession officieuse du bail, en méconnaissance de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime; Il était exposé en

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.