L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ce moyen s'analyse, non pas en une exception de procédure, mais en une fin de non- recevoir qui peut être proposée en tout état de cause (article 123 du code de procédure civile).

[U] au paiement d'une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance

janvier 2010 à TEAHUPOO né le 30 Mai 1998 à PAPEETE (98713) de nationalité Française, demeurant PK 18 côté montagne - 98719 TEAHUPOO comparant Assigné à domicile AUTRE PARTIE, 4/- Madame [FT] [MS

16/10/2025 ARRÊT N° 2025/295 N° RG 24/02052 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJKJ MS/EB Décision déférée du 08 Février 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LOT (21600267) M.TOUCHE

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/162 N° RG 24/03397 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRKA MS/EB Décision déférée du 22 Juillet 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (22/00858) [F][A]

L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant

CONDAMNER Monsieur [H] [S] à payer à l'INSTITUT DON BOSCO une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- 1000 euros nets en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Or une mesure d'instruction ne saurait être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, selon l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile.

- le condamner à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/165 N° RG 24/03589 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSRV MS/EB Décision déférée du 08 Août 2024 - Président de chambre de Toulouse (22/00940) C.LERMIGNY

la société Lynx Sécurité au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' de condamner la société Lynx Sécurité aux entiers dépens.