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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
62760c87593736057d78a9ea
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce moyen s'analyse, non pas en une exception de procédure, mais en une fin de non- recevoir qui peut être proposée en tout état de cause (article 123 du code de procédure civile).
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc001
21 janvier 2025
21 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02078 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3O7 MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 08 juin 2023
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26f
4 avril 2023
4 avril 2023
Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ecc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleChambre 4-5
6348fee763d497adffda3dc3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielle15e chambre
6032fee59e36c670ec843acb
18 octobre 2017
18 octobre 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc228b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle5ème chambre sociale PH
653ca62e83c9498318209ce0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[P] [E] à payer à la SARL Miroiterie [B] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
63d3796cd1bc2605de4b45d3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction de M. le Bâtonnier Jean-Claude Bensa, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a571
23 avril 2024
23 avril 2024
En effet, la procédure de redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 et L.641-8 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57d
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68e7431b3940dd585f4f758c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Or une mesure d'instruction ne saurait être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, selon l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6628a170b2cb67000826a48b
23 avril 2024
23 avril 2024
avril 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
67f0bc4d8f7cbd382f4d30e9
1 avril 2025
1 avril 2025
Il n'y a pas lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60718
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleChambre sociale
6162fdef3ebbdffcbea6aa30
2 février 2012
2 février 2012
Au fond, Sur le harcèlement invoqué : Selon les dispositions de l'article L.1154-1, «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152'1 à L.1152'3 et L.1153'1 à L.1153'4, le
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a575
23 avril 2024
23 avril 2024
[D] [X] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle15e Chambre A
6035d1bec8168d38b3146ba4
19 février 2016
19 février 2016
L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 9 sur 20