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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0e
25 avril 2024
25 avril 2024
25/04/2024 ARRÊT N° 117/24 N° RG 22/02897 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5V3 MS/MP Décision déférée du 20 Juin 2022 - Pole social du TJ de TOULOUSE 20/00582 R.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005615400
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Hasibe Yıldırım, Ms Leyla Yıldırım, Mr Rıdvan Yıldırım, Ms Gülcan Yıldırım, Ms Berivan Yıldırım and Ms Şermin Yıldırım are Turkish nationals who were born in 1928, 1955, 1980, 1982, 1984, 1987
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704a81e733ee26983127
25 avril 2024
25 avril 2024
25/04/2024 ARRÊT N° 128/24 N° RG 22/03175 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O66B MS/MP Décision déférée du 11 Juillet 2022 - Pole social du TJ d'AGEN (20/00484) G.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article
Source officielle1ère Chambre
631835050876004f131a6120
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1134 et 1147 du code civil (dans leur version applicable au moment des faits), pour ce qui concerne le syndicat, et sur le fondement de l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable au moment
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 3 : L'Etat versera à la SAEM Tours Evénements la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielleJEX
6708c02e445a086e2bcedde7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M] et Mme [I], a statué comme suit par jugement rendu le 22 décembre 2021 : "- condamne M.
Source officielle9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643b
13 juin 2014
13 juin 2014
700 du code de procédure civile , - condamner l'employeur à servir à Monsieur [P] [BC] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner l'employeur aux entiers
Source officielleChambre sociale
6528df4eaaebb88318fda55a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
est de droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois étant de 2 420 € ; dit qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner pour le surplus au titre de l'article
Source officielleSociale B salle 3
64ae4ae5a1775905dba3bb46
7 juillet 2023
7 juillet 2023
S'agissant des congés payés elle se borne à réclamer une somme sans expliciter sa demande en fait et en droit alors qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile il incombe aux parties d'alléguer
Source officielleChambre 4-5
626b8040d1fb03057d9a4df4
28 avril 2022
28 avril 2022
[S] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre civile
65b209b5c4cf860008dff336
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416417_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale
6262487ab1a50c277d4c5cbc
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01038
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 1152-3 et de l'article L. 1235-5 du Code du Travail ; que le Conseil confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Source officielleChambre 9
69656c95cdc6046d47123ed5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01192
16 décembre 2020
16 décembre 2020
BA..., domiciliée [...] , 22°/ Mme HH... WG..., domiciliée [...] , 23°/ Mme MS... IN... KP..., domiciliée [...] , 24°/ M. UN... DH... UZ..., domicilié [...] , 25°/ Mme ZS...
Source officiellePage 9 sur 22