Vincent ADRIAN, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

L'équité commande la condamnation de la société IRB à verser à Mme X... la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

805 du Code de procédure civile.

[GS] de la somme de 600.000 FCP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

alinéa 2 du code de procédure civile.

Suna Börekçioğulları (Çökmez), Ms   Nazmiye Hançerli, Mr Ahmet Göksenin Hançerli, Ms Ayşe Göknil Hançerli, Mr   Şeref Hakan Hançerli and Ms Serpil Tetik (Hançerli), are Turkish nationals, who

[E] défaillant dans la démonstration qui lui incombe que le créancier n'aurait pas sollicité l'apposition de la formule exécutoire dans les délais en application de l'article 1422 du code de procédure

B... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

450 du Code de Procédure Civile

En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G.

by the applicants, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Selim Yıldırım, Ms Hasibe Yıldırım, Ms   Leyla Yıldırım, Mr Rıdvan Yıldırım, Ms Gülcan Yıldırım, Ms Berivan

450 du code de procédure civile

[H] [B] à lui payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits.