[H] la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code

Ainsi en tenant compte de ces éléments, Mme [Z] devait arriver, comme elle le soutient, à 11 heures pour le service du midi et 18 heures pour le service du soir.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

CONDAMNER Monsieur [H] [S] à payer à l'INSTITUT DON BOSCO une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : M.

Selon l'article L. 1235-1 du Code du travail, la charge de la preuve de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; toutefois, l'employeur

irrecevable par application de l'article 2052 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, Dans tous les cas, dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en enlèvement des fondations

22/01/2026 ARRÊT N° 2026/25 N° RG 24/02327 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QK5O MS/EB Décision déférée du 30 Décembre 2020 - Pole social du TJ de [Localité 18] (18/11356) A.GOUBAND

L'affaire a reçu fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

Les dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l'article 699 du même code.

[MS] et M.

450 du Code de procédure civile.

L. 1152-3 et de l'article L. 1235-5 du Code du Travail ; que le Conseil confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Un seul examen (article R.4624-31 du code du travail). Pas de reclassement envisageable au sein de l'entreprise ».