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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed86a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2d77a62e9d6faed86c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2d77a62e9d6faed870
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] [D] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile condamner M.[V] [D] [F] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamner M.
Source officielleChambre 4-1
680c6dbcfe1a38d696f20f46
25 avril 2025
25 avril 2025
Et statuant à nouveau Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Marseille selon les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce vu le statut d'auto-entrepreneur de Mme [
Source officielleChambre 4-1
680c6dbcfe1a38d696f20f48
25 avril 2025
25 avril 2025
Et statuant à nouveau Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Marseille selon les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce vu le statut d'auto-entrepreneur de Mme [
Source officielleChambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d4943a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
180 euros au titre de l'indemnité due en application de l'article L8223-1 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445
18 mars 2015
18 mars 2015
L. 3121-1 du code du travail, ensemble les articles 4 et 7 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e05c25a97f0381f5164
25 septembre 2014
25 septembre 2014
L 234-1 du Code de commerce).
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- juger que Mfex s'est rendue coupable de travail dissimulé au sens de l'article L8221-5 du code du travail - condamner Mfex à lui payer la somme de 35.821,56 euros au titre de l'article L8223-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f8040569
20 avril 2023
20 avril 2023
Comme les contrats à durée déterminée et conformément à l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de l'espèce devait être établi par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b399e4ea48318f5af59
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[V] est irrecevable en ses demandes sur le fondement de l'article 384 du code de procédure civile et de l'article 2052 du code civil dès lors que : - le procès-verbal de conciliation mentionne expressément
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed866
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed868
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
69cf54eecdc6046d47f2e6bb
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS I/ Sur le redressement A/ Sur le bien-fondé du redressement Selon l'article L8221-1 du code du travail, «'Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
10 avril 2025
du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Source officielleChambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4b
25 août 2022
25 août 2022
L8221-5 du code du travail.
Source officielleJLD
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
12 avril 2026
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien NAMIGOHAR, avocat au Barreau de
Source officielleChambre 4-5
680b1f984d571f8833669242
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L3121-29 du Code du travail elles se décomptent par semaine.
Source officiellePage 9 sur 21