euros de congés payés sur les heures supplémentaires ; • 11 472, 36 euros d'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail ; • 767, 09 euro net de solde

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

L822-9 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes

MOTIFS : Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

L1446-1 du code du travail, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes.

considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées à l'article L8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusion et tous les six mois et jusqu'à la fin de son exécution

Selon l'article L8222-1 du code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 8223-1 du code du travail, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens, - rejeter toutes les demandes de la société notamment sur le fondement de l'article

R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société à verser à l'URSSAF la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - délivrer un arrêt revêtu de

18 du code du travail, la moyenne des salaires de M.

Il convient de relever que l = indemnité légale de licenciement telle que prévue par l = article L 1234-9 du code du travail, a été réglée à Mme A..., à hauteur de la somme de 1430, 67 euros, comme le

du délai de trois mois prévu à l'article 909 du même code.

Réponse de la cour En application des articles : * L8222-1 du code du travail : ' Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum

L8223-1 du Code du Travail.