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L8223-1 du code du travail dispose que : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec2

Appel

26 avril 2023

[L] [Z] dans le cadre d'une activité salariée sans déclarer celle-ci caractérise une dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L8221-5 du code du travail, * l'a condamné à payer à M.

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Chambre sociale

63b677a3a853827c9026d299

Appel

4 janvier 2023

du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3610d69e87f74e6c044

Appel

28 octobre 2022

provisoire du jugement pour les sommes autres que celles de droit, conformément à l'article R 1454-28 du code du travail - débouté la société Cyllène de ses demandes reconventionnelles de remboursements

Source officielle

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628d97

Appel

2 avril 2024

[K] [V] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 Code de Procédure Civile - condamner l'employeur aux entiers dépens.

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7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195b

Appel

5 octobre 2023

- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.

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Pôle 6 - Chambre 9

61609e4a264c7ed035b03c37

Appel

12 février 2014

Visant les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, relative au travail dissimulé, Mme [P] [J] en déduit que les conditions prévues par ce texte sont réunies et elle sollicite en conséquence

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0e05c25a97f0381f5164

Appel

25 septembre 2014

L 234-1 du Code de commerce).

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Chambre 4-5

5fdb782d040cad56803be65c

Appel

7 mars 2019

de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire'.

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Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344c

Appel

20 juillet 2016

L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles -dit qu'il était fait application du Code de Commerce (ancienne loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985)

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CHAMBRE SOCIALE B

616290cce498f0b428bb8333

Appel

7 mars 2013

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption de l'instance Attendu que selon l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune des

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Sociale E salle 4

681306a58cc74354d6647497

Appel

25 avril 2025

700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

Sur les avoirs considérés comme existants à l'étranger et la licéité de la procédure M. et Mme [J] [W] soutiennent que l'administration fiscale a utilisé à trois reprises les dispositions de l'article

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Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L1154 -1 du code du travail, des faits qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02647

Cassation

20 décembre 2017

9 et 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal

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Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971f

Appel

29 avril 2022

En vertu des dispositions de l'article L3122-31 du code du travail dans sa version applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par

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Ch. Sociale -Section B

63c79b5fda31367c908eb63d

Appel

12 janvier 2023

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail Vu les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344e

Appel

20 juillet 2016

L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles -dit qu'il était fait application du Code de Commerce (ancienne loi du 25 janvier 1985à et du décret du 27 décembre 1985

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Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

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Chambre sociale

633e7056f8faf13e2e973eb0

Appel

5 octobre 2022

par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

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