Le jugement sera confirmé de ce chef par substitution de motifs. 5 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire'.

pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II de ce code, une dissimulation d'emploi salarié ; Attendu qu'aux termes de l'article L 8223-1 du code

L822-9 du code de commerce.

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Sur les autres demandes en cause d'appel: Selon les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail applicable à l'espèce, Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait

Les conditions d'une telle mise à disposition, telles que prévues par l'article L8241-1 du code du travail n'ont pas été respectées, dès lors notamment que l'accord de madame [K] n'a pas été requis.

Sur ce ; En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue

700 du code de procédure civile En tout état de cause, - condamner Mme [U] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A l'appui de ses prétentions

Le jugement sera infirmé de ce chef. 5 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

L3121-11 alinéas 2 et 3 du code du travail, - dire que la société IDVERDE a volontairement violé les articles L8221-5 et L8221-6 du code du travail et condamner la société IDVERDE à lui payer la

L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

Jonathan X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'eurl arsenal guns de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

L1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du Code du travail.

- Désigner le tribunal de commerce de Saint-Brieuc comme juridiction compétente A titre subsidiaire, - Enjoindre Mme [L] de communiquer l'ensemble de ses bordereaux d'indemnisation d'assurance chômage

°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir

[C] [I] ; -que contrairement à ce que soutiennent les appelantes, la nomination de Me [S] [G] est faite au visa des dispositions de l'article L811-1 du code de commerce et n'est donc entachée d'aucune

Ordonné pour la partie des créances salariales excédant le plafond prévu par l'article R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de