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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61609e4a264c7ed035b03c37
12 février 2014
12 février 2014
Visant les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, relative au travail dissimulé, Mme [P] [J] en déduit que les conditions prévues par ce texte sont réunies et elle sollicite en conséquence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42ab553798000884707d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 3121-18 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
66878ce805d6f7f678d49234
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 5 qui s'applique, exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens
Source officielle3ème chambre
DTA_2301575_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielleChambre des Etrangers
6788a096a1dbfbd5d79cd57e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.'
Source officielleChambre sociale
651fa5b3c601f08318991939
5 octobre 2023
5 octobre 2023
dépôt du relevé des créances au greffe et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 du code du commerce, court à compter de la publication du relevé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60330af9feb2a67d3252094f
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L.642-1 du code de commerce), dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce, la cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a25
24 avril 2024
24 avril 2024
Motifs Sur la demande de requalification Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1du code du travail, le salarié a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10829
18 septembre 2019
18 septembre 2019
N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M.
Source officielleChambre sociale 4-3
69e70565cdc6046d47f9f585
20 avril 2026
20 avril 2026
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 18 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0da7c25a97f0381f4e8b
14 mai 2012
14 mai 2012
pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II de ce code, une dissimulation d'emploi salarié ; Attendu qu'aux termes de l'article L 8223-1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42b75537980008847083
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 3121-18 du code du travail.
Source officielle4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
13 juin 2018
du travail, à l'article L.120-3, devenu l'article L8221-63, une présomption de non salariat.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9f
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Sur le travail dissimulé En application de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1o Soit de se soustraire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.
Source officielleChambre sociale
63b677a3a853827c9026d299
4 janvier 2023
4 janvier 2023
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566459
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L.631-5 du code de commerce est contraire à la constitution, il précise aussi que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1''' prend effet à compter de la publication de la décision dans les
Source officiellePage 9 sur 15