L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Vu la requête de Monsieur [F] [P] en date du 20 janvier 2023 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 21 juillet 2025 par la 8e chambre correctionnelle section 1 du

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Sur la prolongation de la rétention L'article L742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

La SAS [Q], régulièrement représentée, demande notamment au tribunal, au visa de l’article L721-3 du code de commerce, de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce du ressort de Boulogne

[B] fait valoir que la demande de la société CIC IBERBANCO relève de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement des articles L110-1, 11° et L721-3 du code de commerce dès lors qu

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 septembre 2025 par le préfet de

premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

doit exercer toute diligence à cet effet ; L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi

L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle,'Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L711-4