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807 résultats pour « Article L7343-24 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed4e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b3a3ea43407b9fba23a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed1b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9390e9a46d1f5a766bf5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9391e9a46d1f5a766c07

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f4

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a938de9a46d1f5a766b98

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544704878e0603bc59fe

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L733-1 et L733-7 du même code ; le juge doit donc se référer

Source officielle
TJ

JCP

686c1534dd7001754d61ce34

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66bc488da5822c82a7cbe057

Appel

13 août 2024

13 août 2024

N° 24/02570 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

Surendettement

67003212c34eb4cc857897bd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed17

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

68d192a2ad61014a20841e37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l’article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. (...)

Source officielle
TJ

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed31

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; L'A.

Source officielle
TJ

Surendettement

67003212c34eb4cc857897a2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

679874445b6b52f3e4a430e7

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

N°25/0287 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

Surendettement

68d1929cad61014a20841d3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l’article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. (...)

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb77d7a459da3dcdee800

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

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