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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
644a12aa656d26d0f8b57fa2
26 avril 2023
26 avril 2023
Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
articles L653-3 et suivants du code de commerce ; - en conséquence, dit que [K] [N] a commis des fautes de gestion justi'ant une mesure de faillite personnelle à son encontre ; - par mesure de clémence
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c61052cdc6046d471eebcd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de Commerce Par ordonnance en date du 14/11/2025, le Président de ce Tribunal a ordonné que Monsieur, [O], [M], domiciliée au, [Adresse 3] à Biscarrosse (40600), soit convoqué par acte d'huissier de
Source officielleTrib. de Commerce
69f7127ccdc6046d476d32f8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.
Source officielleTrib. de Commerce
69f713d6cdc6046d476d4bda
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68fb978111af6ba0065f3c62
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc00cdc6046d4704fa62
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 5 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [R]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc24cdc6046d4704fcd5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 5 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [K]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-4 du Code de commerce dispose que le tribunal peut
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69fdcb21cdc6046d47096a93
6 mai 2026
6 mai 2026
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd6677cdc6046d4722789b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officielleChambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
1 avril 2025
9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baf3cbcdc6046d471ffaa0
10 avril 2025
10 avril 2025
A détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif (L653-3 3° du code de commerce), aucun actif n'ayant pu être recouvré.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00004
8 janvier 2013
8 janvier 2013
L661-6-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69de5475cdc6046d47356cb0
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officielleChambre 1-11 référés
69b16fd6cdc6046d474883a6
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de ce texte et ne s'agissant pas d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision prise en application de l'article L663-1-1 du code de commerce mais d'un jugement de liquidation
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I] [P] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
-8 du code de commerce.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd9908cdc6046d4726043c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officiellePage 9 sur 59