AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69678ef0cdc6046d4743633b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Franalex afin d'assurer son exploitation dans le respect des obligations légales et de sécurité, sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce.
Source officiellePage 9 sur 13
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210686
11 octobre 2018
11 octobre 2018
D 643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la période considérée, énonce que le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article
Source officielle