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250 résultats pour « Article L640-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69678ef0cdc6046d4743633b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Franalex afin d'assurer son exploitation dans le respect des obligations légales et de sécurité, sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce.

Source officielle

Page 9 sur 13

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210686

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

D 643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la période considérée, énonce que le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf7c

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » : L'article L 4121-2 du code du travail précise

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - juger que la créance de la société BEG Ingenierie dont la société FFTM reconnaît

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2c01cdc6046d47d65018

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

682d62e7053a6be4b4881810

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

MOTIVATION 1. ' Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur le fond : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e44cdc6046d47195ea9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65b0be5f8d0ccf000877e677

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

342 447 158, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Alain FREVILLE de la SELEURL A.C.A, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R160

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

les articles 902 et 911-2 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que l'avis du greffier sur la caducité ne portait que sur la déclaration d'appel à l'encontre de la société

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814a841f228318bb6282

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes : En application de l'article L. 642-2 II 7° du Code de commerce, la société ACABAN SAS précise qu'elle n'entend pas céder à des tiers les

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222db

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, le montant des sommes retenues par l'Huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A 444-10 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6037246687ebd2be5cf57b00

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

L641-9 dans le code de commerce permettant aux dirigeants d'exercer certains droits propres du débiteur sans recourir à la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société, les dirigeants

Source officielle
CA

8e Chambre C

616260308672d229b8816318

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Il conteste le caractère privilégié de la créance détenue par la société BARBOSSI en raison de sa qualité de dépositaire de la chose , faisant observer que les articles 1947 et 2332 du Code civil et articles

Source officielle
CA

Cabinet D

652b8149841f228318bb6280

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, Dire et juger la société «TAHITI AIR CHARTER» de même responsable des préjudices subis par la société PAPA ROMEO et les époux [C] sur le fondement de l'article 1384 al 1 du code civil ; En tout état

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

2023 ayant pour objet 'l'admission à titre provisionnel des organismes de sécurité sociale et autres - L622-4, L631-18, L641-14", le créancier référencé étant DGFP PRS Mâcon.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 novembre 2023, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L642-18 et L. 742-15 du code de commerce, de :

Source officielle