AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
679336becc9763289b7251cc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des
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CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
S'agissant du droit individuel à la formation, l'article L6323-1 pose comme principe que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise
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