Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

[E] [M] à un entretien préalable le 9 septembre 2019 et son licenciement notifié le 23 septembre 2019, soit dans le délai de deux mois prévu par l'article L 1332-4 du code du travail. M.

L'article 9 du règlement intérieur, paraphé et signé par M.

Sur la responsabilité de l'[7] : Selon l'article L6353-2 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce : 'Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent

L632-1 du code de commerce, a dit que cette quittance avait été signée en dehors de la période suspecte.

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, - 1.000 € nets sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.1454-28 du Code du travail, - annulé l'avertissement

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L. 3245-1 du code du travail et non pas à l'article L 1471-1 relatif aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail.