AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1da5cdc6046d47478a2e
14 avril 2026
14 avril 2026
L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter
Source officiellePage 9 sur 111
CCC
69ab969bcdc6046d47ca6705
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 631-5 du code de commerce.
Source officielle