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L626-21 du Code de commerce.

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L626-21 du Code de commerce.

L626-21 du Code de commerce.

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MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans