Codes de loi français

Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R221-8 II. - La majoration du taux d'intérêt mentionnée à l'article R. 221-8 du code monétaire et financier est égale à 0,3 %.

Article 199

d'investissement de classe 1 bis ainsi que les groupes mentionnés au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 511-81 et L. 511-82 et du deuxième alinéa de l'article L. 511-84 du code

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 15

-1 du code monétaire et financier, le rachat des parts ou d'actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ; b) D'autre part, emploient au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts

Article 415-1

Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-39

Article L225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

-228 et L. 22-10-66 ; 2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital social par an.

Article 705-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier.

Article 314-32

Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, les prestataires de services d'investissement communiquent à l'AMF, dans les conditions de l'article D. 533-16-1 du code monétaire et financier, un rapport annuel comprenant les informations mentionnées

Article 441-3

Les documents mentionnés aux articles L. 551-3 et R. 551-1 du code monétaire et financier sont complets et compréhensibles, et les informations qu'ils contiennent sont cohérentes.

Article 323-1 A

Préalablement à la délivrance d'un agrément de dépositaire d'OPCVM par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'entreprise d'investissement mentionnée au 5° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier doit obtenir l'approbation

Article L135 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

-Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article

Article 422-94

-L'article 422-83 n'est pas applicable aux fonds d'investissement à vocation générale qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier. II.

Article 241-1

Pour l'application de l'article L. 511-89 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties à l'exception des entreprises d'investissement de classe 2 mentionnées au 2° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier dont le total de bilan

Article 422-175

Les limites d'investissement fixées aux articles R. 214-96 et R. 214-97 du code monétaire et financier ne sont pas applicables lorsque l'OPCI investit dans des OPCVM investis exclusivement en instruments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 214-93 dudit

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code monétaire et financier. II.

Article 322-72-8

Lorsque le service d'administration de titres financiers inscrits dans un registre distribué est fourni comme un service connexe à un service d'investissement, prévu au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, sur le territoire d'un autre

Article 26

Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées, Art. L745-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L755-1-1, Sct.

Article 40

- Code monétaire et financier Art. L152-1

Article 151

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003 Art. 8 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L518-1, Art.

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L711-5, Art. L711-6-1, Art. L712-5-1, Art.

Article 423-1

Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds professionnels à vocation générale relevant de l'article L. 214-143 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 422-21-