Codes de loi français

Article 18

-Code monétaire et financier L. 561-46 IV.

Article 2

Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, est effectué le 1er mars de chaque année.

Article 3

D764-2 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D744-2-1, Art. D754-2-1 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 3 bis

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 3° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.

Article L135 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

-Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article

Article 414-18

Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.

Article 10

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. - Code monétaire et financier

Article 239 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par l'article L.

Article 63

- Code monétaire et financier Art. L214-24-1 - Code monétaire et financier Art. L214-23-2

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-2, Art. L133-6-7, Art. L133-6-7-1, Art. L133-6-7-2, Art. L133-6-7-3, Art. L613-2, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5, Art.

Article 10

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française.

Article 2

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Article 31

Art. 150-0 B quinquies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 787 B, Art. 885 I bis A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct.

Article Annexe III

-Prestataires de services de financement participatif-Dispositions du règlement (UE) 2020/1503 Article 3 " Prestation de services de financement participatif ", en particulier son paragraphe 2. Article 5 " Obligations liées au devoir de diligence ".

Article 325-2-1

Préalablement à l’adhésion du conseiller en investissements financiers, les associations mentionnées à l’article L. 541-4 du code monétaire et financier procèdent à la vérification du programme d’activité mentionnée au II du même article.

Article 422-94

-Par dérogation à la sous-section 5 de la présente section, les fonds d'investissement à vocation générale qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-7-3, Art. L311-3, Art. L613-1 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 218

L766-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L711-21, Art. L725-3, Art. L713-4, Art.

Article 325-40

monétaire et financier ; 3° Un budget prévisionnel de l’association sur trois ans ; 4° Un projet de code de bonne conduite ; 5° La lettre de mission-type élaborée à l’attention des membres ; 6° Une description des moyens humains et matériels permettant

Article 58

Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art. L80 Q A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1739 - Code monétaire et financier Art.