L'exploitant de l'aérodrome procède aux acquisitions des locaux mentionnés à l'article R. 571-88 après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances

Article L112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième

Article 14 bis

—

Il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction prévu à l'article L. 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels

Article 5

—

L950-1 II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412

Article 52

—

A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 284 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article 3

—

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date de publication de la présente loi,

Article 17

—

L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable lorsque le titre prévu à l'article L. 2122-1 du même code, accordé pour occuper des dépendances du domaine public dédiées aux jeux Olympiques et Paralympiques

Article 257

—

- Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article 8

—

Après que le comptable de la direction générale des finances publiques a prélevé le montant des frais de vente et des frais de régie prévus par l' article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques, puis payé à l'autorité dont relève

Article R382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 70

Code de la sécurité sociale

Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété

Article R4316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, assermentés, ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 du code général de la propriété

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code de l'environnement

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 20

—

L102 D A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2222-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1734, Art. 1770 undecies B.

Article 5

—

: - Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du Code civil ou de l'article 24 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; - Lorsque le démembrement de propriété résulte de

Article R141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

Le Centre des monuments nationaux peut, par voie de conventions passées avec des personnes publiques et après approbation par le ministre chargé de la culture, présenter au public des monuments historiques autres que ceux reçus en dotation ou mis à sa

Article 4

—

second alinéa de l'article 3 sont prises en charge par le budget du ministre de la justice, à l'exclusion des indemnités de remboursement des frais versées aux fonctionnaires associés aux travaux de la commission et mentionnés à l'article R. 5112-30 du code

Article L3422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Code de la défense

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre de la défense les dons et legs qui lui sont faits sans charges

Article L7161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 80

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles peuvent être cédées en toute propriété aux collectivités territoriales les surfaces appartenant au domaine

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