AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20165618
9 février 2017
9 février 2017
Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est, sur ce point
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Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92627
8 juillet 2015
8 juillet 2015
L511-1 du code des assurances, en tout état de cause, condamne la société Metlife à lui verser au titre de la garantie incapacité temporaire totale de travail la somme de 100 euros par jour à compter
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